Que dit la loi?
Pour savoir si la téléconsultation est légale et si oui, à quelles conditions.
La loi
Il n’existe pas de cadre légal spécifique pour la télémédecine. Il n’y a pas de loi nationale sur la télémédecine. La réglementation relève de la souveraineté cantonale et est donc réglementée de manière différente dans les lois cantonales sur la santé.
Le médecin intéressé à proposer des téléconsultations à ses patients doit se référer aux règles ordinairement applicables à l’activité médicale (LPMéd) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Dans le cadre d’une téléconsultation, les obligations du médecin sont les mêmes que lors d’un rendez-vous en cabinet: il doit agir avec diligence, informer le patient de manière adéquate et respecter son devoir de confidentialité.
Vous trouverez plus d’informations en lisant l’article Aspects juridiques de la téléconsultation publié dans la Revue médicale suisse.
Le code de déontologie de la FMH
Le code de déontologie de la FMH a été modifié en 2023. Jusqu’à cette révision, la position de la FMH excluait “un suivi de longue durée fait exclusivement à distance”. Depuis cette révision, “ce sont les médecins qui décident si un traitement par télémédecine est possible ou si une consultation sur place est nécessaire”.
Ce changement est important, les soins à distance ne sont donc plutôt considérés comme des soins “différents”.
Téléconsultation – Liste de contrôle
Messages
- Il n’existe pas de texte juridique exclusivement consacré à la télémédecine.
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Le médecin réalisant une téléconsultation doit respecter les principes généraux de l’art médical : prodiguer des soins dans le respect des recommandations, informer son patient de façon claire et appropriée et être le gardien des données médicales qui lui sont confiées.
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Une attention particulière devra être portée aux outils numériques utilisés et à la limitation des sens et de l’examen clinique afin d’assurer au patient une prise en charge sécurisée et de qualité.
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Pour la FMH, un traitement de longue durée, effectué exclusivement sur la base de renseignements transmis par correspondance est contraire à la déontologie.